En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 novembre 2000 (quatre barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet :
Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
Signataires :
Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (SPM) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.