La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, à l'exclusion :
- des termes : « sauf licenciement pour faute grave » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 28.1 de l'article 28 de la première partie ;
- du dernier alinéa du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- du membre de phrase : « dès sa reconnaissance par l'autorité ministérielle ou, le cas échéant, l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article L. 212-4 du code du travail » du deuxième alinéa du sous-paragraphe 5.3 du paragraphe 5 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- des termes : « ou en voie de reconnaissance » figurant au premier tiret du premier alinéa du sous-paragraphe 5.4.5 du paragraphe 5.4 de l'article 5 de la troisième partie.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 4.0 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 (3e alinéa) du code du travail.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la première partie est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 236-9 (paragraphe I) du code du travail.
Les points a et c de l'unique alinéa du paragraphe 4 de l'article 7 de la première partie sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 (1er alinéa) du code du travail.
L'article 9 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 du code du travail.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 19 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Le paragraphe introductif de l'article 22 de la première partie est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3 et L. 771-1 du code du travail, en tant que, s'agissant des salariés ne relevant pas de l'article L. 771-1, ceux à temps partiel ne peuvent légalement pas être soumis au régime des astreintes.
Le deuxième alinéa du paragraphe 22.4 de l'article 22 de la première partie est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et suivants, et L. 771-1 du code du travail, pour la même raison qu'indiqué à l'alinéa précédent.
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 32 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Le paragraphe 33.2 de l'article 33 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe I de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe II de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe III de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1er de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le dernier alinéa du sous-paragraphe 5.4.5 du paragraphe 5.4 de l'article 5 de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 981-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 8.1 de l'article 8 de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 (1er alinéa) du code du travail.
Les annexes relatives à la bourse de l'emploi de la quatrième partie sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule spécial Conventions collectives no 2000/11 bis en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32 F (4,88 Euro).