J.O. Numéro 31 du 6 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 23 janvier 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0120267A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Association Les Genêts d'or
(29201 Morlaix)

Accord salarial du 14 juin 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du volet offensif de la loi de Robien (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2000).

II. - Association pour la promotion des handicapés dans le Loiret
(45000 Orléans)

Accord d'entreprise du 1er février 2000 relatif à la modulation du temps partiel (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2000).

III. - Association gestionnaire d'établissements et de services
sociaux et médicaux (63000 Clermont-Ferrand)

Accord d'entreprise du 29 juin 2000 relatif à la modulation du temps partiel et au travail intermittent (Commission nationale d'agrément du 6 décembre 2000).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965

Avenant no 11 du 9 juin 2000 relatif à la prime exceptionnelle de 1,30 % du salaire brut de l'année 2000 aux salariés des établissements de moins de 20 salariés n'ayant pas conclu d'accord de réduction du temps de travail au 9 juin 2000 (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2000).


II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil d'orientation et d'insertion pour adultes
Protocole no 132 du 26 juin 2000 relatif au statut des cadres (Commission nationale d'agrément du 25 octobre 2000).

III. - Convention collective du 26 août 1965

Avenant no 13 du 9 juin 2000 relatif au premier paragraphe de l'article 32-1 (titre XI bis : Retraite) (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2000).

IV. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31526 Ramonville)

Accord collectif d'entreprise du 21 juin 2000 relatif au régime d'astreintes lors de transfert (Commission nationale d'agrément du 6 décembre 2000).

V. - Association Foyer Les Tilleuls
(57630 Vic-sur-Seille)

Accord du 21 juin 2000 relatif au repos quotidien entre deux journées de travail (Commission nationale d'agrément du 5 octobre 2000).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro