Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

J.O. Numéro 31 du 6 Février 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

NOR : INTD0100045A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu le titre Ier du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifié par les arrêtés des 2 avril 1975 et 9 mai 1984,
Arrête :

Art. 1er. - Les annexes visées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1970 susvisé sont abrogées et remplacées par les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

A N N E X ER E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S ELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
LIVRETDECIRCULATIONLOI DU 3 JANVIER 1969

Mod. 00 60 00 53 U

PHOTOGRAPHIEconforme à la normeNF Z 12-010et fixée par oeillets
TIMBRE SEC[[=]]....................
Taille : .................... SIGNES PARTICULIERS[[=]]............................................................
SIGNATURE DU TITULAIRE :NOUS Préfet, Sous-Préfet d .................... ........................................
VU1o La demande de M. .................... ....................
né .................... le .................... à ....................
département d ....................
de ....................
et de .................... nationalité .................... profession .................... ....................
2o La loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
lui délivrons le présent LIVRET DE CIRCULATION qui devra être visé tous les ANS et présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.
Fait le ....................
par ....................
Validité à proroger le ....................
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S ELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
CARNETDECIRCULATIONLOI DU 3 JANVIER 1969

Mod. 00 60 00 54 W

PHOTOGRAPHIEconforme à la normeNF Z 12-010et fixée par oeillets
TIMBRE SEC[[=]]....................
Taille : .................... SIGNES PARTICULIERS[[=]]............................................................
SIGNATURE DU TITULAIRE :NOUS Préfet, Sous-Préfet .................... ........................................
VU1o La demande de M. .................... ....................
né .................... le .................... à ....................
département d ....................
de ....................
et de .................... nationalité .................... activités exercées .................... ........................................
2o Les pièces justificatives d'état civil ci-après désignées :........................................
2o La loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
lui délivrons le présent CARNET DE CIRCULATION qui devra être visé CHAQUE TRIMESTRE et présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.
Fait le ....................
par ....................
Validité à proroger le ....................
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S ELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
LIVRET SPECIALDECIRCULATION« A »LOI DU 3 JANVIER 1969

Mod. 00 60 00 51 P

PHOTOGRAPHIEconforme à la normeNF Z 12-010et fixée par oeillets
TIMBRE SEC[[=]]....................
Taille : .................... SIGNES PARTICULIERS[[=]]............................................................
SIGNATURE DU TITULAIRE :NOUS Préfet, Sous-Préfet d .................... ........................................
VU1o La demande de M. .................... ....................
né .................... le .................... à ....................
département d ....................
de ....................
et de .................... nationalité .................... profession .................... ....................
2o La loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
lui délivrons le présent LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION qui devra être présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.
Fait le ....................
par ....................
Validité à proroger le ....................
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S ELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
No
LIVRET SPECIALDECIRCULATION« B »LOI DU 3 JANVIER 1969

Mod. 00 60 00 52 S

PHOTOGRAPHIEconforme à la normeNF Z 12-010et fixée par oeillets
TIMBRE SEC[[=]]....................
Taille : .................... SIGNES PARTICULIERS[[=]]............................................................
SIGNATURE DU TITULAIRE :NOUS Préfet, Sous-Préfet d .................... ........................................
VU1o La demande de M. .................... ....................
né .................... le .................... à ....................
département d ....................
de ....................
et de .................... nationalité .................... profession .................... ....................
2o La loi du 3 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970,
lui délivrons le présent LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION qui devra être présenté à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.
Fait le ....................
par ....................
Validité à proroger le ....................