LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI No 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995, publiées au Journal officiel du 15 décembre 1995, et les observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle, adoptées le 22 juin 2000 et publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que cette loi organique comporte six articles ; que les articles 1er à 4 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; que l'article 5 se borne à convertir en euros une somme exprimée en francs dans la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; qu'enfin l'article 6 fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
Considérant que l'article 1er ajoute aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République les « maires délégués des communes associées », les « maires des arrondissements de Lyon et de Marseille », ainsi que « les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France » ; que le 2o de l'article 4 porte du quart à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée le remboursement forfaitaire accordé à chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le 3o du même article prévoit que ce remboursement n'est pas accordé aux candidats ayant dépassé le plafond des dépenses électorales, ou ayant déposé tardivement leur compte de campagne, ou encore dont le compte de campagne a été rejeté, « sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; que les autres dispositions de la loi examinée mettent en oeuvre les observations susvisées du Conseil constitutionnel, tout en rendant applicables à l'élection du Président de la République certaines modifications du code électoral intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi organique susvisée du 20 janvier 1995 ;
Considérant que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu par suite pour le Conseil constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution la loi organique soumise à son examen,
Décide :

Art. 1er. - La loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est déclarée conforme à la Constitution.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Pierre Mazeaud.