La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle paritaire de formation dénommée ASFO CIDEP, domiciliée 3, rue Alexandre-Lefas, à Rennes (35), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 20 842 718 F et 16 064 733 F d'engagements à financer des formations.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.