J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01879

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Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la gestion automatisée des stages et préparations au bureau du recrutement


NOR : INTA0100047A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 722124,
Arrête :



Art. 1er. - Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GASPAR, dont la finalité est la gestion automatisée des stages et préparations par correspondance aux concours du ministère de l'intérieur.


Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénoms ;
- date de naissance ;
- sexe ;
- adresse administrative du candidat ;
- grade et direction d'origine ;
- nombre de jours de présence au stage.
Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au stage ou à la formation suivie (année, catégorie, libellé, matières, coût des différents postes de la formation, durée de la formation, type de formation écrit/oral, interne ou externe, imputation budgétaire).


Art. 3. - Le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est seul destinataire des informations visées à l'article 2.


Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.


Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des personnels, de la formation
et de l'action sociale :
Le sous-directeur,
B. Schmeltz