Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 octobre 2000 portant le numéro 722113,
Arrête :

Art. 1er. - Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GEORJE, dont la finalité est la gestion automatisée des jurys et examinateurs des concours et des stages du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénoms ;
- sexe ;
- adresse administrative du jury ;
- grade et direction d'origine ;
- ministère d'origine ;
- éventuel temps partiel.
Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au contenu de leur enseignement ou de leurs corrections (année, catégorie, libellé, matières).

Art. 3. - Le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est seul destinataire des informations visées à l'article 2.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2001.