Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Fashion TV Paris de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 20-1 de ladite loi et aux stipulations de l'article 10 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA relatives à l'emploi de la langue française.