J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01897

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Décisions du 29 novembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000682S



Par décision no 2000-1258 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Lorient et d'attribution de fréquences pour ce réseau, délivrées à la Banque nationale de Paris, respectivement par les décisions no 99-720 et no 99-721 du 10 septembre 1999, sont, à sa demande, abrogées.