J.O. Numéro 28 du 2 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01819

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105004X



Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 6 février au 11 février 2001, à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Site : Cabestany - Saleilles.
PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5o.
Canal : 40 H.