J.O. Numéro 28 du 2 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01820

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000568S



Par décision no 2000-1062 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Elf Antar France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Feyzin (69). Cinq canaux du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués, sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection, pour cinq liaisons vidéo unidirectionnelles à Feyzin (69).