En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 8 du 9 octobre 2000 ;
Avenant no 9 du 21 décembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Pour l'avenant no 8 : salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage.
Pour l'avenant no 9 : remplacement des dispositions des articles 73 à 81 inclus de la convention collective nationale et des articles 15 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et de l'annexe « ingénieurs et cadres » relatifs à la Commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
Signataires :
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 8 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 9.