J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (1)

NOR : MAEX9900113L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-74.
Sénat :
Projet de loi no 107 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 167 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2174 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2761 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.