J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9900092L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-75.
Sénat :
Projet de loi no 26 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 437 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2515 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2832 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.