LOI no 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)

J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX0000014L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-79.
Sénat :
Projet de loi no 294 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2672 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2833 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.