Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 et R. 231-3 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
Vu le décret du 26 janvier 2001 nommant M. Patrick Frydman secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 chargeant M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Jean-Yves Ollier, appelé à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 nommant M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat à compter du 13 novembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2001 portant délégation de signature à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2001 portant délégation de signature à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, et de M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2001.