J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0005437X



Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Morne Céron (972) ;
Décision d'autorisation : no 93-836 du 7 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 1994 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.