J.O. Numéro 24 du 28 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01544

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-1170 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 98-272 du 28 avril 1998 autorisant l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine


NOR : CSAX0011170S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-272 du 28 avril 1998 autorisant l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine ;
Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen le 18 novembre 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 98-272 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
« L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine. »


Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 98-272 du 28 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 28/01/20 1 page 1544 à 1545


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges