J.O. Numéro 24 du 28 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01541

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Décision no 2000-1160 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6


NOR : CSAX0011160S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-805 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6 ;
Vu la décision no 99-260 du 15 juin 1999 portant extension à la décision no 96-805 du 27 août 1996 susvisée ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Balagne le 5 novembre 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse

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n° 24 du 28/01/20 1 page 1541


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges