En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 16 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet :
Fixation des taux effectifs garantis (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne).
Signataires :
Union des entreprises de la métallurgie à Toulouse ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.