Décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics (rectificatif)

J.O. Numéro 23 du 27 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics (rectificatif)

NOR : ATET0080030Z

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2000, page 20746, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « ... 1er février 2000... », lire : « ... 1er février 2001... ».