Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 18 du 15 décembre 2000 à ladite convention conclu à Landerneau entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles,
D'une part, et
L'union régionale FGA-CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.