Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure ;
Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
Arrête :

Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- centre d'insémination : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel du détenteur ;
- détenteur : toute personne physique ou morale assurant la garde et la responsabilité d'un cheptel bovin identifié ;
- préposé : un salarié du détenteur au sens de l'article 1384 du code civil.

Art. 2. - La licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1. Que le demandeur de la licence spéciale et temporaire justifie de la capacité ou de l'expérience professionnelles prévues à l'article R. 331-1 du code rural.
Dans le cas contraire, il doit avoir reçu une formation à l'insémination artificielle de l'espèce bovine. Cette formation est assurée, sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté :
- soit par le centre d'insémination ;
- soit par tout autre organisme susceptible de la prodiguer.
2. Que le détenteur du cheptel, sur lequel les opérations de mise en place seront réalisées, ait souscrit avec le centre d'insémination la convention figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Cette convention précise :
- les conditions, notamment tarifaires, selon lesquelles sera assurée la fourniture des doses de semence par le centre d'insémination ;
- les obligations techniques et administratives auxquelles le détenteur et le centre d'insémination devront se soumettre ;
- les contrôles effectués par le centre d'insémination sur l'exercice des activités, objets de la licence spéciale et temporaire.
3. Qu'une vérification des connaissances, acquises au cours de la formation visée au paragraphe 1, ait été effectuée dans les conditions précisées à l'article 3, pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle.

Art. 3. - Pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle, une commission administrative de validation vérifie, avant toute délivrance de la licence spéciale et temporaire :
- la production d'une attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1 ;
- les connaissances du demandeur sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette commission est convoquée à la diligence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel.
Elle est composée du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de son représentant, président, du directeur des services vétérinaires ou son représentant, d'un agent du centre de mise en place agréé territorialement compétent, titulaire de la licence de chef de centre.

Art. 4. - Le préfet du département où est implanté le cheptel délivre la licence spéciale et temporaire visée ci-dessus, dont un modèle est reproduit à l'annexe 3 du présent arrêté, au vu des pièces suivantes :
- les justificatifs de la capacité ou de l'expérience professionnelles visées à l'article 2, § 1, ou l'attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1, et l'attestation de vérification du contrôle des connaissances du demandeur visé à l'article 3, selon le cas ;
- la convention visée à l'article 2, § 2, dûment signée des parties.
La licence spéciale et temporaire est valable pour une durée d'un an, à compter de sa date de délivrance par le préfet du département où est implanté le cheptel. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation de la convention visée à l'article 2 par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties. La résiliation de la convention prend effet trois mois après réception de la lettre recommandée.
Elle peut, en outre, être retirée à tout moment, sans préavis, en cas de manquement aux articles L. 653-4 à L. 653-7 du code rural, au décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, aux articles 6 et 7 du présent arrêté ou aux obligations résultant de la convention visée à l'article 2. La décision de retrait est prise par le préfet du département.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse, chaque année, à l'institut de l'élevage, au cours du premier trimestre, un état des licences spéciales et temporaires délivrées ou retirées par le préfet aux titulaires de son département pendant l'année écoulée.
Le centre d'insémination communique à l'établissement départemental de l'élevage territorialement compétent la liste des titulaires de la licence spéciale et temporaire avec les cheptels couverts par les conventions ainsi que tout changement intervenu dans cette liste.

Art. 5. - La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.
Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.

Art. 6. - Les doses de semence destinées à être mises en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire sont détenues dans le cheptel où la mise en place est effectuée, dans la limite des besoins de ce cheptel.
Ces semences constituent un dépôt annexe du centre d'insémination, soumis aux dispositions du titre III de l'arrêté du 17 avril 1969.
A ce titre, le fonctionnement du dépôt est placé sous la responsabilité d'un agent du centre d'insémination, titulaire d'une licence de chef de centre.
Les doses de semence qui y sont stockées doivent provenir de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
Lorsqu'elles proviennent d'un centre d'insémination artificielle français autorisé ou lorsqu'elles sont introduites en provenance d'un pays de l'union européenne ou importées en direct d'un pays tiers par le détenteur ou par tout autre opérateur agissant pour son compte, les doses de semence sont livrées, aux fins de stockage, au centre d'insémination qui les dirige vers le dépôt annexe destinataire.
Dans les cas où les doses de semence sont introduites en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importées en direct d'un pays tiers, elles doivent être accompagnées des certificats sanitaires et zootechniques prévus par la réglementation en matière de contrôles sanitaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme bovin.
Les doses de semence détenues dans le cheptel sont réservées à l'insémination des vaches entretenues dans ce cheptel. Elles ne peuvent recevoir une autre destination que sous le contrôle du chef du centre d'insémination.

Art. 7. - Pour chaque dose de semence mise en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire, il est établi un bulletin d'insémination comportant les indications prévues à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 pour permettre, notamment, de constituer le registre de monte au sens de la réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Un exemplaire de ce bulletin est conservé à l'élevage, un exemplaire est adressé, au plus tard dans les cinq premiers jours du mois suivant la mise en place, au centre d'insémination qui en constitue un fichier, pour assurer le suivi des opérations de mise en place effectuées en application du présent arrêté, et en assure la transmission mensuelle au maître d'oeuvre de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Art. 8. - Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'article 2, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Art. 9. - L'arrêté du 1er juin 1978 relatif à la mise en place de semence bovine par les éleveurs est abrogé.
Les conventions signées en application de l'arrêté du 1er juin 1978 demeurent valables sauf dénonciation par l'une des parties.

Art. 10. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2000.