J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0120027A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2001 :
M. Jobard (Yves), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. de Caigny (Philippe).
M. Viricelle (Raymond), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Jobard (Yves).