J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01277

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Arrêtés du 10 janvier 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines


NOR : JUSG0160002A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Aléria (Haute-Corse), cadastrée C no 241, d'une superficie de 3 hectares 15 ares 68 centiares, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 2B0 00184 51205 1 12 0009 T au tableau général des propriétés de l'Etat.