Décision no 2001-29 du 16 janvier 2001 portant modification d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01301
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Décision no 2001-29 du 16 janvier 2001 portant modification d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

NOR : CSAX0101029S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
Vu la décision no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la décision no 89-252 du 5 décembre 1989 portant autorisation de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale des programmes de télévision Antenne 2,
Décide :

Art. 1er. - L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Ce canal se substitue à celui attribué par la décision no 89-252 susvisée pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Hendaye.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 21 du 25/01/20 1 page 1301 à 1302
(1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35o et 170o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.