J.O. Numéro 17 du 20 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01064

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Arrêté du 8 janvier 2001 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2001

NOR : MESS0120094A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-3 et R. 673-9-1,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2o) du code de la santé publique est fixé à 56 240 000 F pour l'exercice 2001.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy