Par décret en date du 15 janvier 2001 :
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles institués au voisinge du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire de la commune du Lamentin.
Dans les zones et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et du Lamentin.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service des bases aériennes), boulevard Général-de-Gaulle, BP 661, 97262 Fort-de-France Cedex.