Par décret en date du 10 janvier 2001, le titre et les alinéas 1, 2 et 3 du décret du 1er décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat et du centre du sémaphore du Dramont à la base aéronavale de Fréjus - Saint-Raphaël traversant le département du Var sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le titre est ainsi rédigé :
« ... fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat traversant le département du Var. »
II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Est approuvé le plan annexé audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat. »
III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications. »
IV. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. »