J.O. Numéro 11 du 13 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00675

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Arrêté du 2 janvier 2001 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries relevant de l'Alliance 7


NOR : MEST0110005A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (4 annexes) sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 8 du 19 septembre 2000 (salaires, contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 8 du 19 septembre 2000 (salaires, contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/45 en date du 27 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).