J.O. Numéro 10 du 12 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 10 janvier 2001 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)


NOR : PRMG0070799D



Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, la démission de M. Vinassac (Eric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 17 mars 1999. M. Vinassac, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.