Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi du no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret du 11 septembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 714270,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les volontaires civils à l'aide technique et les postes ouverts par les organismes d'accueil.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité et informations sur les candidats volontaires à l'aide technique ;
Informations médicales sur les candidats volontaires à l'aide technique ;
Suivi des dossiers des volontaires à l'aide technique.
Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont le service de l'aide technique, les préfectures et hauts-commissariats, les organismes d'accueil de volontaires civils et les candidats, sélectionnés ou non.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Art. 5. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.