J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00403

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0000366A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 31 janvier 1999, au titre de la mobilité.