Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2210 h « déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révison des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*02.
La notice « Comment remplir votre déclaration de revenus 1999 d'employeur et de travailleur indépendant » est également enregistrée sous le numéro 5063502.
L'arrêté du 1er octobre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des URSSAF.