J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00282

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Arrêté du 22 décembre 2000 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur »


NOR : MESS0024027A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire « facture achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques » S 3605 a ; ce modèle est remplacé par le formulaire S 3115 d « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » étant également enregistrée sous le numéro 5065201.
L'arrêté du 1er mars 1999 en tant qu'il fixait le modèle S 3605 a est abrogé.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).