J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00280

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Arrêtés du 22 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif


NOR : MESA0024046A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du département de l'Aisne (ADSEA) (02007 Laon)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Les Fauvettes (CAT Les Pierres Fauves
et IME Les Fauvettes) (13127 Vitrolles)

Accord d'entreprise du 28 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


III. - Association Fédération des associations laïques du Puy-de-Dôme (maison d'enfants Le Château des Quayres) (63270 Laps)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


IV. - Association AMRESO Bethel (maison de retraite médicalisée, MAS et service de soins de longue durée) (67205 Oberhausbergen)
Accord d'établissement du 28 juin 1999, avenant no 1 du 31 janvier 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.


V. - Etablissement Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur (foyer pour handicapés graves et foyer pour travailleurs handicapés) (68802 Thann)
Accord d'établissement du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Institut Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur
(IME Saint-Joseph et SESSD Guebwiller) (68500 Guebwiller)

Accord d'établissement du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 11 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.


VII. - Maison d'enfants Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur (maison d'enfants à caractère social Saint-Joseph) (68200 Mulhouse)
Accord d'établissement du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Fédération Saint-Sauveur
(68200 Mulhouse)

Accord d'association du 28 décembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro