J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00218

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LOI no 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1)

NOR : ECOX0003941L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne.

Article 2

La commission nationale est composée :
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l'Etat ;
- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.

Article 3

Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.
La commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises. Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites données à ces contrôles.
La commission nationale peut compléter son information en obtenant des organismes gestionnaires d'aides ou des autres autorités compétentes toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1er.
A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission nationale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Parlement et rendu public.

Article 4

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.
La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.
La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Article 5

Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article 1er. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.
L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales.

Article 6

Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, après les mots : « bénéfices réalisés, », sont insérés les mots : « les aides européennes et ».

Article 7

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan.

Article 8

Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-7.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1851 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2044 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2000.
Sénat :
Proposition de loi no 163 (1999-2000) ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 214 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 24 février 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 2201 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2414 ;
Discussion et adoption le 31 mai 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 379 (1999-2000) ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 385 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 26 juin 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 2511 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission mixte paritaire, no 2613.
Sénat :
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, no 9 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 2511 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2622 ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 21 (2000-2001) ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 147 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 2834 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2836 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2000.