J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00236

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0005395X



Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : RDC (09) ;
Fréquence : 94,5 MHz ;
Décision d'autorisation : no 93-295 du 4 mai 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
Motif de la mise en demeure : liaison non autorisée.