J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances, les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L. 310-2 ».

Art. 2. - Le second alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. »

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2001.