J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21006
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR : MESS0024056A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1997-1998-1999.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/20 0 page 21006 à 21020
ou en cliquant sur l'icône facsimilé