J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 21026
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Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0050164A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/20 0 page 21026
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2000.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin