Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21087
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Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

NOR : JUSC0020794A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une ultime période de trois ans à compter du 5 janvier 2001 : M. Michel Grimaldi, professeur des universités à l'université Paris-II.