J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20820

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Arrêté du 18 décembre 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0050183A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire du Val-de-Marne est porté à 340 000 F à compter du 1er janvier 2001.