J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 20612
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Arrêté du 21 décembre 2000 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1999
NOR : MESS0024001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 2-II de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1999 à 6 755 784 566,67 F.
Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :
1. Régime général des salariés : 5 623 119 618,63 F ;
2. Salariés agricoles : 211 221 788,53 F ;
3. Exploitants agricoles : 300 384 105,83 F ;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 342 088 738,61 F ;
5. Société nationale des chemins de fer français : 81 737 324,97 F ;
6. Régie autonome des transports parisiens : 13 195 474,96 F ;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 44 639 624,17 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine : 17 685 326,61 F ;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 104 647 769,69 F ;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 10 732 850,00 F ;
11. Banque de France : 5 366 624,99 F ;
12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 965 319,68 F.
Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 26 décembre 2000 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy