Arrêté du 19 décembre 2000 fixant pour l'exercice 1999 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 1999

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20610
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Arrêté du 19 décembre 2000 fixant pour l'exercice 1999 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 1999

NOR : MESS0023976A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le V de l'article 9 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-1, L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 selon leur rédaction antérieure au 31 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale selon leur rédaction antérieure au 31 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 définissant la clé provisoire applicable pour distribuer les produits à distribuer collectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 novembre 2000 ;
Vu l'avis du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles en date du 19 décembre 2000 ;
Vu l'avis du régime d'assurance maladie des salariés agricoles en date du 19 décembre 2000 ;
Vu l'avis de l'Etablissement national des invalides de marine en date du 18 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 28 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France en date du 23 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en date du 4 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français en date du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Régie autonome des transports parisiens en date du 27 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 27 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux en date du 17 novembre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1999, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés au premier alinéa de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale s'établit de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
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Art. 2. - Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à recevoir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
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Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement défini par l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
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Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement défini par l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de service :
Le sous-directeur,
R. Maccari