J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20473

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Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2000, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales et des guides des utilisateurs

NOR : MESS0023937A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, sont fixés les modèles de formulaires de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2000 (1) enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) dans les conditions suivantes :
1. Utilisateurs de la DADS Papier
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) :
- la DADS 1 2000, 2 feuillets, référence 11571*01 ;
- la DADS 1 2000, 3 feuillets, référence 10105*04 ;
- la DADS 1 2000 euro, 3 feuillets, référence 11570*01.
Les entreprises ayant choisi d'effectuer leurs DADS en euros sous réserve d'établir toutes leurs DADS en euros. La DADS euro, 3 feuillets, est à demander aux CTDS ;
- la DADS 1 2000 euro, 5 feuillets, référence 10104*04.
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer uniquement en cas de cessation d'activité et de cession d'entreprise en cours d'année.
La notice explicative :
La DADS 5, référence 5007704.

2. Utilisateurs de TDS-Normes
(Bandes magnétiques, disquettes, réseaux)
21. Entreprises du secteur privé :
Le cahier des charges TDS-Normes 2000, référence 5003504 ;
Le guide utilisateurs TDS-Normes 2000, référence 5003604.
22. Collectivités publiques :
Le cahier des charges TDS-Normes, référence 5003704 ;
Le guide utilisateurs TDS-Normes, référence 5003804.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).