Arrêté du 25 octobre 2000 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité (ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation)

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20473
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Arrêté du 25 octobre 2000 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité (ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation)

NOR : MESN0023860A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant création de l'Office des migrations internationales ;
Vu le décret no 46-550 du 26 mars 1946 portant organisation de l'Office des migrations internationales ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 29 octobre 1997 par laquelle il a été décidé de transférer la délégation régionale de l'OMI de Nancy à Strasbourg,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de l'Office des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier