J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20481

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Décret no 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire

NOR : DEFP0002464D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin