J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000791A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2000
Commune de Scaër.
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000

Communes de Berrien, Carhaix-Plouguer, Coray, Kergloff, Langolen.
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
Communes de Dineault, Elliant, Le Faou, Hanvec, Laz, Leuhan, Loperhet, Plomodiern, Plouider, Plounéventer, Querrien, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Hernin, Scrignac, Trémaouëzan.
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
Communes de Botmeur, Brasparts, Brennilis, Briec, Cast, Cléden-Poher, Daoulas, Edern, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Guipavas, Huelgoat, Irvillac, Landerneau, Landrévarzec, Lanhouarneau, Lanneuffret, Lesneven, Loc-Eguiner, Locmaria-Berrien, Locmélar, Locronan, Lopérec, Morlaix, Motreff, Névez, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plouédern, Plounéour-Menez, Plourin-lès-Morlaix, Plouvien, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Poullaouen, Riec-sur-Belon, La Roche-Maurice, Saint-Derrien, Saint-Nic, Saint-Urbain, Sizun, Tourch, Trégourez, Trégunc, Le Tréhou, Tréméven, Le Trévoux.

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000
Communes d'Arzano, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, La Forêt-Fouesnant, Gouézec, Guilligomarc'h, Landeleau, Lennon, Locunolé, Moëlan-sur-Mer, Pleyben, Plounévézel, Quéménéven, Quimperlé, Saint-Goazec, Saint-Thois, Saint-Thurien, Spézet.
Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000
Communes de Châteaulin, Pont-Aven, Port-Launay, Quimper.
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2000
Communes de Commana, Lothey.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2000
Commune de Plougonven.
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000
Commune du Faouët.
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
Commune de Quistinic.
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
Commune de Cléguérec.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000
Communes de Cléguer, Neuillac.
Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000
Communes d'Inzinzac-Lochrist, Languidic, Malestroit, Saint-Congard.